Foire aux questions

  1. Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de salaire ?


Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d’en améliorer la lisibilité.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-bulletin-de-paie




Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?


Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359




  1. A quoi sert la période d’essai ? Est elle obligatoire ?


La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643




Quelle différence entre une offre de contrat et une promesse unilatérale


La proposition d'embauche faite par un employeur constitue soit une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, soit une promesse unilatérale de contrat de travail qui elle ne peut pas être rétractée dans le délai prévu.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403




Quand doit on recevoir le Paiement du salaire ?


Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles : périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces. L'employeur est tenu de respecter des conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308




Qu’en est il du Remboursement des frais de transport ?


Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846




Quels sont les différents types de contrats et leurs modalités ?


Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19871





Que permet la démission ?


La démission permet de rompre le contrat de travail de l'initiative de l'employé. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Votre employé doit vous prévenir de sa volonté de démissionner, qui sauf en cas de dispense, doit poursuivre son activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon la situation au moment de la démission (CDI, CDD ou intérim).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883




Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle et quelle est la procédure ?


La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030




En quoi consiste une prise d’acte ?


La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409




Dans quels cas y a t il rupture du contrat de travail pour cas de force majeure ?


En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24412




Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?


Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87




Attestation destinée à Pôle emploi


L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867




Solde de tout compte


Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86





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